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Mise à jour le 23/08/2017 à 08:15


 

Le Service social participe depuis longtemps au coût des frais médicaux.

La volonté du Service social est de raccourcir le temps entre son intervention et la prise en charge par les membres des personnels des frais médicaux particulièrement coûteux, (aussi parce que fort peu remboursés par l'assurance mutuelle).

C'est pourquoi, à partir de 2015, le Comité de gestion du Service social a décidé que les interventions ne s'appliqueront désormais que pour certains types de frais médicaux encourus pendant l'année en cours, et non plus pendant l'année précédente.


Pour toute demande d'intervention dans les frais médicaux : Formulaire 1

Toute demande d'intervention auprès du Service social en matière de frais médicaux se fait au moyen du formulaire 1 « fiche de renseignements », accompagné du formulaire spécifique au type de frais (formulaires 3 à 8 détaillés plus bas). Téléchargez ici le formulaire 1 Fiche de renseignements  PDF/ DOC

Ce formulaire doit être complété et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées lors de la première demande d'intervention de l'année scolaire en cours et à chaque changement de situation familiale et/ou pécuniaire.  

Les pièces jointes sont :

  • Une composition de ménage récente (moins de 6 mois) ;
  • Copie du jugement attestant de la garde partagée des enfants s'ils ne sont pas repris sur votre composition de ménage ;
  • un seul et unique document de format A4 reprenant copie :
    • recto-verso de votre carte d’identité,
    • recto-verso de votre carte bancaire sur laquelle figurent clairement vos nom et prénom, ainsi que le code IBAN de votre compte bancaire,
    • copie au bas de laquelle doit être apposée une mention manuscrite de votre part «Lu et approuvé pour paiement», avec votre signature, et date de cette signature ;
  • Copie des fiches de salaire ou autres revenus imposables des membres de votre ménage ;
  • Copie des pécules de vacances des membres de votre ménage ;
  • Copie des primes de fin d'année des membres de votre ménage ;
  • Copie du dernier avertissement-extrait de rôle ;
  • Copie de l'attestation de reconnaissance d'un handicap éventuel ;
  • Copie de l'attestation de la mutuelle concernant le MAF éventuel.

Cette fiche de renseignements nous permet notamment de calculer le chiffre M, nécessaire pour la détermination de l'intervention de notre Service social.

Pour en savoir plus sur nos barèmes d'intervention et sur le calcul du chiffre M, cliquez ici.

 

Les frais d'orthodontie et de prothèses dentaires

Le Service social intervient de manière automatique dans les frais d'orthodontie et de prothèses dentaires couverts par l'assurance mutuelle :

  • à raison du pourcentage associé au chiffre M déterminé selon les revenus et la composition du ménage ;
  • appliqué sur les montants restant à charge, soit après déduction des assurances mutuelle obligatoire et/ou complémentaire, des compagnies d'assurance supplémentaire soins de santé (d'hospitalisation ou dentaires), ou autres organismes ;
  • à concurrence d'un montant maximum fixé selon la grille ci-dessous par bénéficiaire sur 3 ans.

 

Chiffre M

 Pourcentage d'intervention

 Montant max de l'intervention

A partir de 1.100,01€

0%

0€

De 909,41€ à 1.100€

5%

50€

De 852,81 à 909,40€

10%

75€

De 796,21 à 852,80€

15%

100€

De 739,61 à 796,20€

20%

125€

De 683,01 à 739,60€

25%

150€

De 626,41 à 683€

30%

200€

De 569,81 à 626,40€

40%

250€

De 516,51 à 569,80€

50%

300€

De 463,21 à 516,50€

60%

350€

De 409,91 à 463,20€

70%

400€

De 356,61 à 409,90€

80%

450€

De 300,01 à 356,60€

90%

500€

Moins de 300€

100%

550€

 

Quand et comment introduire votre dossier ?

La demande se fait au moyen du formulaire 3 (PDF / DOC) au plus tard pour le 15 juin de l'année scolaire en cours.

Les frais encourus du 15/06 au 31/08 de l'année scolaire visée peuvent être rentrés pour le 15 septembre de l'année scolaire suivante.

Outre les pièces justificatives jointes à la fiche de renseignements (formulaire 1) pour la détermination du chiffre M, les justificatifs à joindre sont :

  • facture et extrait de compte comme preuve de paiement ;
  • attestation de remboursement de l'assurance mutuelle obligatoire (tarif Inami) et/ou complémentaire ;
  • attestation de remboursement dans le cadre d'assurance complémentaire éventuelle de mutuelle (dentalia, dento+, etc) ou d'assurance soins de santé.

 

Les frais de prothèses orthopédiques et oculaires

Le Service social intervient de manière automatique dans les frais de semelles et chaussures orthopédiques, lunettes et lentilles, etc (produits de nettoyage non inclus) :

  • à raison du pourcentage associé au chiffre M déterminé selon les revenus et la composition du ménage ;
  • appliqué sur les montants restant à charge, soit après déduction des assurances mutuelle obligatoire et/ou complémentaire, des compagnies d'assurance supplémentaire soins de santé ou autres organismes (Awiph, Phare, etc) ;
  • à concurrence d'un montant maximum fixé selon la grille ci-dessous par bénéficiaire et par an.

 

Chiffre M 

Pourcentage d'intervention

Montant max de l'intervention

A partir de 1.100,01€

0%

0€

De 909,41€ à 1.100€

5%

30€

De 852,81 à 909,40€

10%

45€

De 796,21 à 852,80€

15%

60€

De 739,61 à 796,20€

20%

75€

De 683,01 à 739,60€

25%

90€

De 626,41 à 683€

30%

120€

De 569,81 à 626,40€

40%

150€

De 516,51 à 569,80€

50%

180€

De 463,21 à 516,50€

60%

210€

De 409,91 à 463,20€

70%

240€

De 356,61 à 409,90€

80%

270€

De 300,01 à 356,60€

90%

300€

Moins de 300€

100%

330€

 

 

Quand et comment introduire votre dossier ?

La demande se fait au moyen du formulaire 4 (PDF / DOC) au plus tard pour le 15 juin de l'année scolaire en cours.

Les frais encourus du 15/06 au 31/08 de l'année scolaire visée peuvent être rentrés pour le 15 septembre de l'année scolaire suivante.

Outre les pièces justificatives jointes à la fiche de renseignements (formulaire 1) pour la détermination du chiffre M, les justificatifs à joindre sont :

  • facture et extrait de compte comme preuve de paiement ;
  • attestation de remboursement de l'assurance mutuelle obligatoire (tarif Inami) et/ou complémentaire ;
  • attestation de remboursement dans le cadre d'assurance complémentaire éventuelle de mutuelle ou d'assurance soins de santé.

 

Les frais de prothèses auditives

L'intervention du Service social se limitera à un montant maximum de 300€/appareil (donc par oreille) multiplié par le pourcentage octroyé selon le chiffre « M », sur une période de 5 ans.

Quand et comment introduire votre dossier ?

La demande se fait au moyen du formulaire 5 (PDF / DOC) au plus tard pour le 15 juin de l'année scolaire en cours.

Les frais encourus du 15/06 au 31/08 de l'année scolaire visée peuvent être rentrés pour le 15 septembre de l'année scolaire suivante.

Outre les pièces justificatives jointes à la fiche de renseignements (formulaire 1) pour la détermination du chiffre M, les justificatifs à joindre sont :

  • facture et extrait de compte comme preuve de paiement ;
  • attestation de remboursement de l'assurance mutuelle obligatoire (tarif Inami) et/ou complémentaire ;
  • attestation de remboursement dans le cadre d'assurance complémentaire éventuelle de mutuelle, d'assurance soins de santé ou autres organismes.

 

Les frais de traitement en psychologie

Le Service social intervient de manière automatique dans le coût des séances psychologiques couvertes partiellement par l'assurance mutuelle complémentaire :

  • à raison du pourcentage associé au chiffre M déterminé selon les revenus et la composition du ménage ;
  • appliqué sur les montants restant à charge, soit après déduction des assurances mutuelle complémentaire ou soins de santé ou autres organismes (Awiph, phare, etc) ;
  • à concurrence d'un montant maximum fixé selon la grille ci-dessous, par bénéficiaire et par an.

 

Chiffre M

 Pourcentage d'intervention

 Montant max de l'intervention

A partir de 1.100,01€

0%

0€

De 909,41€ à 1.100€

5%

50€

De 852,81 à 909,40€

10%

75€

De 796,21 à 852,80€

15%

100€

De 739,61 à 796,20€

20%

125€

De 683,01 à 739,60€

25%

150€

De 626,41 à 683€

30%

200€

De 569,81 à 626,40€

40%

250€

De 516,51 à 569,80€

50%

300€

De 463,21 à 516,50€

60%

350€

De 409,91 à 463,20€

70%

400€

De 356,61 à 409,90€

80%

450€

De 300,01 à 356,60€

90%

500€

Moins de 300€

100%

550€

 

 

Quand et comment introduire votre dossier ?

La demande se fait au moyen du formulaire 6 (PDF / DOC) au plus tard pour le 15 juin de l'année scolaire en cours.

Les frais encourus du 15/06 au 31/08 de l'année scolaire visée peuvent être rentrés pour le 15 septembre de l'année scolaire suivante.

Outre les pièces justificatives jointes à la fiche de renseignements (formulaire 1) pour la détermination du chiffre M, les justificatifs à joindre sont :

  • relevé des prestations attesté par le psychologue ou psychothérapeute (ou copie de reçus) ;
  • attestation de remboursement de l'assurance mutuelle complémentaire ;
  • attestation de remboursement éventuel dans le cadre d'assurance en soins de santé.

 

Les frais de traitement en logopédie

Le Service social intervient de manière automatique dans le coût des séances de logopédie couvertes par l'assurance mutuelle :

  • à raison du pourcentage associé au chiffre M déterminé selon les revenus et la composition du ménage ;
  • appliqué sur les montants restant à charge, soit après déduction des assurances mutuelle obligatoire et/ou complémentaire, des compagnies d'assurance supplémentaire soins de santé ou autres organismes (Awiph, Phare, etc) ;
  • à concurrence d'un montant maximum fixé selon la grille ci-dessous par bénéficiaire et par an.

 

Chiffre M

Pourcentage d'intervention

Montant max de l'intervention

A partir de 1.100,01€

0%

0€

De 909,41€ à 1.100€

5%

25€

De 852,81 à 909,40€

10%

37,50€

De 796,21 à 852,80€

15%

50€

De 739,61 à 796,20€

20%

62,50€

De 683,01 à 739,60€

25%

75€

De 626,41 à 683€

30%

100€

De 569,81 à 626,40€

40%

125€

De 516,51 à 569,80€

50%

150€

De 463,21 à 516,50€

60%

175€

De 409,91 à 463,20€

70%

200€

De 356,61 à 409,90€

80%

225€

De 300,01 à 356,60€

90%

250€

Moins de 300€

100%

275€

 

 

Quand et comment introduire votre dossier ?

La demande se fait au moyen du formulaire 7 (PDF / DOC) au plus tard pour le 15 juin de l'année scolaire en cours.

Les frais encourus du 15/06 au 31/08 de l'année scolaire visée peuvent être rentrés pour le 15 septembre de l'année scolaire suivante.

Outre les pièces justificatives jointes à la fiche de renseignements (formulaire 1) pour la détermination du chiffre M, les justificatifs à joindre sont :

  • relevé des prestations attesté par le logopède (ou copie de reçus) ;
  • attestation de remboursement de l'assurance mutuelle obligatoire (tarif Inami) et complémentaire ;
  • attestation de remboursement éventuel dans le cadre d'assurance en soins de santé ou autres organismes.

 

Achat d'un aérosol

L'intervention du Service social est équivalente au pourcentage octroyé selon le chiffre « M » sur le prix d'achat d'un aérosol.

L'intervention a lieu par famille sur une période de 10 ans.

Quand et comment introduire votre dossier ?

La demande se fait au moyen du formulaire 8 (PDF / DOC) au plus tard pour le 15 juin de l'année scolaire en cours.

 Les frais encourus du 15/06 au 31/08 de l'année scolaire visée peuvent être rentrés pour le 15 septembre de l'année scolaire suivante.

 

Outre les pièces justificatives jointes à la fiche de renseignements (formulaire 1) pour la détermination du chiffre M, les justificatifs à joindre sont :

  • facture et extrait de compte comme preuve de paiement ;
  • attestation de remboursement éventuel des assurances (mutuelle, soins de santé)  ou autres organismes.

 

Frais de dépistage

Le Service social intervient dans le coût restant à charge (ticket modérateur) des frais de dépistage avec un maximum de 50€ par an et par bénéficiaire, tous frais de dépistage confondus et sur base du tarif Inami (dépistage du Cancer, glaucome, diabète, maladies cardio-vasculaires, ostéoporose, sida, etc).

Cette intervention du Service social s'adresse à tous les membres des personnels, sans condition de revenus.

Le chiffre M n'est donc pas d'application et aucun justificatif de revenus n'est requis en accompagnement du formulaire de demande.

Quand et comment introduire votre dossier ?

La demande se fait dès lors au moyen du seul formulaire 9 (PDF / DOC) au plus tard pour le 15 juin de l'année scolaire en cours.

Les frais encourus du 15/06 au 31/08 de l'année scolaire visée peuvent être rentrés pour le 15 septembre de l'année scolaire suivante.

Les justificatifs à joindre sont :

  • Une composition de ménage récente (moins de 6 mois) ;
  • Copie du jugement attestant de la garde partagée des enfants s'ils ne sont pas repris sur votre composition de ménage ;
  • un seul et unique document de format A4 reprenant copie :
    • recto-verso de votre carte d’identité,
    • recto-verso de votre carte bancaire sur laquelle figurent clairement vos nom et prénom, ainsi que le code IBAN de votre compte bancaire,
    • copie au bas de laquelle doit être apposée une mention manuscrite de votre part «Lu et approuvé pour paiement», avec votre signature, et date de cette signature ;
  • Copie de l'attestation de la mutuelle concernant le MAF éventuel ;
  • facture et extrait de compte comme preuve de paiement ;
  • attestation de remboursement de la mutuelle (assurance obligatoire).