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Mise à jour le 29/11/2014 à 10:50

Les sanctions d'un point de vue juridique



Principe de proportionnalité

 

En toute situation, il convient que la décision prise par le chef d'établissement ou par l'enseignant soit proportionnelle à la situation à laquelle il entend répondre. Par proportionnalité, on entend notamment le fait que la sanction appliquée en cas de transgression d'une règle doit avoir égard aussi bien à la gravité de la violation appréciée dans les circonstances de l'espèce qu'à l'importance de cette règle.

En matière disciplinaire, est notamment contraire au principe de proportionnalité l'application systématique d'une sanction sans égard aux circonstances. Lorsque le R.O.I. prévoit la possibilité d'appliquer une sanction disciplinaire à des faits déterminés, cela implique non pas que cette sanction doit être systématiquement appliquée, mais qu'elle est susceptible de l'être, les élèves étant informés qu'ils courent le risque qu'elle le soit.

Egalement en matière disciplinaire, il convient que soit observée une gradation dans l'application des sanctions (celle-ci ne faisant pas obstacle à l'application directe d'une sanction lourde si la gravité des faits l'impose). Dès lors, il conviendra d'avoir égard, notamment, au caractère répété ou non de la violation d'une règle, ainsi qu'aux antécédents éventuels de l'élève concerné en matière disciplinaire.

 

Exemple :

En cas d'altercation verbale entre élèves, le fait que l'élève responsable ait déjà été sanctionné ou ait reçu un avertissement clair concernant son attitude à l'égard d'autrui pourrait justifier l'application d'une sanction plus sévère.

 

Principe d’égalité et de non discrimination

 

A cet égard, le principe d'égalité et de non discrimination impose d'appliquer le R.O.I. de la même manière à tous les élèves. Il ne s'agit pas ici de prendre des mesures toujours identiques sans avoir égard à la situation de faits, mais bien d'apprécier toutes les situations au regard des mêmes critères.

Le principe d'égalité et de non-discrimination exclut, à ce titre, toute application sélective des dispositions du R.O.I. à une ou plusieurs personne(s) déterminée(s), ou à un groupe politique, linguistique, ethnique, religieux, culturel ou social déterminé, à un sexe déterminé, aux personnes d'une orientation sexuelle déterminée...

 

Exemple:

Le fait d'appliquer le R.O.I ou certaines de ses dispositions, à certains élèves (les moins bons, par exemple) tout en fermant les yeux sur les transgressions commises par d'autres (les meilleurs élèves de la classe, par exemple) constituerait une pratique discriminatoire.

 

Principe de motivation des décisions

 

Le principe général de motivation des décisions implique que toute décision prise par l'autorité fasse l'objet d'une motivation en droit et en fait. Il s'agit donc de mentionner la règle dont il est fait application, ainsi que les circonstances de fait qui justifient l'application de cette règle en l'espèce.

En lien avec le principe de proportionnalité précité, il convient que toute décision concernant un élève soit motivée au vu des circonstances concrètes (par exemple : la gravité de la violation appréciée dans les circonstances de l'espèce, le degré d'importance de la règle, le fait que l'élève ait déjà fait l'objet d'une sanction moindre pour un comportement comparable,...). On entend par motivation la mention explicite des raisons qui ont conduit le chef d'établissement à adopter une décision donnée.

En matière disciplinaire, on rappellera qu'un vote du conseil de classe ne saurait en aucun cas constituer une motivation pour l'application d'une sanction.

En lien avec la nécessité de motiver une décision, il semble utile de rappeler que l'élève concerné doit être entendu par le chef d'établissement ou son délégué avant la prise de toute sanction disciplinaire grave.

 

Principe non bis in idem

 

ll importe de respecter le principe général de droit « non bis in idem » qui implique qu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois. Si ce principe n'interdit pas qu'un même fait soit puni pénalement et disciplinairement, il interdit qu'un même fait entraîne deux sanctions d'un même ordre.

 

Exemple :

Lorsqu'un chef d'établissement sanctionne un élève pour un fait déterminé par une exclusion temporaire d'un jour: il ne pourra l'exclure définitivement que si une nouvelle faute lui est reprochée. Notons tout de même que la décision d'exclusion définitive peut faire référence aux antécédents précédemment sanctionnés.

Attention! Il y a une différence entre écartement provisoire (pendant une procédure d'exclusion définitive) et exclusion temporaire. En effet. il reste possible, en cas de faits très graves, d'écarter un élève  pendant la procédure d'exclusion définitive (maximum 10 jours d'ouverture d'école). Mais il faut alors indiquer clairement la nature de la mesure prise (une mesure d'ordre provisoire pendant la procédure et non une sanction disciplinaire) pour éviter toute confusion pouvant mener à l'invalidation de la sanction.

 


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