Mise à jour le 29/11/2014 à 10:50 |
Le règlement d'ordre intérieur |
Le règlement d’ordre intérieur est le code de conduite en vigueur dans
l’établissement. Il précise notamment les dispositions relatives : § aux sanctions disciplinaires
et aux procédures de recours qui
peuvent leur être opposées ; § aux absences justifiées et à
leur durée. Chaque pouvoir organisateur établit le règlement d’ordre intérieur des
établissements scolaires qu’il organise. Si l’élève est mineur, ce règlement est porté à la connaissance de ses
parents ou de la personne investie de l’autorité parentale avant qu’il soit
procédé à son inscription. Si l’élève est majeur, son inscription dans l’établissement scolaire
implique son adhésion au règlement d’ordre intérieur. Un guide pratique est à télécharger ici. Cadre légal -
Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et
de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les
atteindre (M.B. 23/09/1997). -
Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation
sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives (M.B.
22/08/1998). -
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
23/11/1998 relatif à la fréquentation scolaire (M.B. 04/03/1999).
-
Circulaire numéro 3974 du 25 avril
2012 - Règlement
d'ordre intérieur (R.O.I) - guide pratique. Contacts Fabienne POLIART Tél: 02 / 690 80 27 Courriel: fabienne.poliart@cfwb.be |