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Mise à jour le 29/11/2014 à 10:50

Le règlement d'ordre intérieur



Le règlement d’ordre intérieur est le code de conduite en vigueur dans l’établissement. Il précise notamment les dispositions relatives :

§  aux sanctions disciplinaires et aux procédures de recours qui peuvent leur être opposées ;

§  aux absences justifiées et à leur durée.

 

Chaque pouvoir organisateur établit le règlement d’ordre intérieur des établissements scolaires qu’il organise.

Si l’élève est mineur, ce règlement est porté à la connaissance de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale avant qu’il soit procédé à son inscription.

Si l’élève est majeur, son inscription dans l’établissement scolaire implique son adhésion au règlement d’ordre intérieur.

Un guide pratique est à télécharger ici.

 

Cadre légal

-          Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (M.B. 23/09/1997).

-          Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives (M.B. 22/08/1998).

-          Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23/11/1998 relatif à la fréquentation scolaire (M.B. 04/03/1999).

-          Circulaire numéro 3974 du 25 avril 2012 - Règlement d'ordre intérieur (R.O.I) - guide pratique.

 

Contacts

Fabienne POLIART

Tél: 02 / 690 80 27

Courriel: fabienne.poliart@cfwb.be


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