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Mise à jour le 29/11/2014 à 10:50 |
L'exclusion définitive |
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Motifs d’exclusion Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’Enseignement
organisé par Par ailleurs, un élève majeur qui totalise plus de 20 demi-journées
d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire peut également être
exclu. Modalités Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève, s’il est majeur,
l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, si
l’élève est mineur, sont invités, via lettre recommandée avec accusé de
réception, par le chef d’établissement qui leur expose les faits et les entend.
La convocation indique explicitement qu’une procédure pouvant conduire à
l’exclusion définitive est engagée ainsi que les faits pris en
considération. Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la
notification. Le procès-verbal d’audition est signé par l’élève majeur ou par les
parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur et par
le chef d’établissement. Le refus de signature de ce procès-verbal est constaté par un membre du
personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de
la procédure. En cas d’absence des personnes invitées à être entendues, un
procès-verbal de carence est établi et la procédure se
poursuit. Si la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement peut
écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la
procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10
jours d’ouverture d’école. Après consultation du conseil de classe, l’exclusion définitive est
décidée par le chef d’établissement et, dûment motivée, elle est signifiée par
lettre recommandée avec accusé de réception à l’élève s’il est majeur, à ses
parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, si l’élève est
mineur. Recours L’élève s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de
l’autorité parentale, s’il est mineur, disposent d’un droit de
recours. Le recours est introduit par lettre recommandée dans les dix jours
ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion
définitive. Ce recours est introduit auprès du Ministre qui a l’enseignement dans
ses attributions, via le Service général de l’Enseignement organisé par
L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision
d’exclusion. Cadre légal ·
Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions
prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et
organisant les structures propres à les atteindre. ·
Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les
élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre
de discriminations positives. ·
Décret du 15 décembre 2006 renforçant le dispositif des
« services d’accrochage scolaire » et portant diverses mesures en matière de
règles de vie collective au sein des établissements scolaires.
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Circulaire numéro 4505 du 13 août 2013 - Obligation
scolaire, inscription des élèves, fréquentation scolaire, sanctions
disciplinaires, assistance en justice et/ou assistance psychologique d'urgence
dans l'enseignement secondaire ordinaire organisé par la Fédération
Wallonie-Bruxelles Contact Fabienne POLIART Tél: 02 / 690 80 27 Courriel: fabienne.poliart@cfwb.be |
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