Lorsqu’un désignateur désigne dans une ou plusieurs fonctions un temporaire qui n’est pas porteur des titres correspondant à ces fonctions dans les fichiers de la Commission interréseaux des titres de capacité (Citicap), il invite le chef d’établissement à constituer un dossier dit de pénurie.

La circulaire 7095 du 25/4/2019 donne toutes les informations nécessaires pour constituer et envoyer un dossier de pénurie à la Chambre de la pénurie.