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Mise à jour le 07/02/2017 à 09:33

Règles de cumul - personnel enseignant


Règles de cumul applicables aux membres du personnel de l’enseignement

 

A dater du 1er janvier 2006, l’exercice d’une fonction indépendante ou salariée en dehors de l’enseignement n’a plus d’impact sur la situation pécuniaire et administrative du membre du personnel de l’enseignement.

 

Autrement dit, l’exercice d’une activité professionnelle à partir du 1er janvier 2006 hors enseignement n’altère plus le caractère principal de la fonction exercée dans l’enseignement.

 

Remarque importante

 

Une déclaration de cumul, suivant le modèle approuvé par le Gouvernement, doit néanmoins être introduite par la voie hiérarchique auprès de la Direction déconcentrée dont relève l’établissement du membre du personnel :

-      lors de l’entrée en fonction dans l’enseignement ;

-      lorsque le membre du personnel débute une activité de salarié ou d’indépendant ;

-      lors de toute modification de l’activité de salarié ou d’indépendant ;

-      lors de la cessation de l’activité de salarié ou d’indépendant.

 

Circulaires de référence

 

Circulaire n° 1367 - Décret du 27 janvier 2006 portant modification de diverses dispositions relatives aux règles de cumul applicables aux membres du personnel de l’enseignement

 

Circulaire n° 1744 du 25 janvier 2007 - Organisation des travaux de la Commission "De Bondt"

 

Cadre légal

 

Arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

 

Contact

Pour toute question relative à cette matière, vous pouvez contacter la Direction déconcentrée dont relève votre établissement.